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Dernière mise à jour : 30.09.2026.

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Disponibilité, modifications, suspension et résiliation

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Avertissements sous réserve du droit impératif de consommation

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Divisibilité, renonciation, modifications, voie de contact et date de mise à jour

Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent applicables. Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. Les modifications prennent effet dès publication. Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. Dernière mise à jour : 30.09.2026.